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Mentions légales
Mentions légales du site
Charte de protection des données personnelles
1.Dispositions générales
Responsable de traitement
Le responsable du traitement de vos données personnelles est ISIA IMMO (vous trouverez le détail de l’identification légale de ISIA IMMO dans la rubrique « mentions légales »), sauf lorsque nous agissons sur les instructions et pour le compte exclusif de nos donneurs d’ordres.
Dans ce cas, nous vous en informerons (i) soit lors du recueil de vos données personnelles, (ii) soit dans la présente Politique de gestion des données personnelles, (iii) soit lorsque vous souhaiterez exercer auprès de nous des démarches relatives à la protection de vos données personnelles.
Conditions Générales d’Utilisation
La Politique de gestion des données personnelles fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation de nos services et doit être lue conjointement à celles-ci.
Loi applicable et autorité administrative compétente
La Politique de gestion des données personnelles est régie par le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles n°2016/679 (« RGPD ») et par la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Loi Informatique et Libertés »), sous le contrôle réglementaire de l’autorité française de protection des données personnelles, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – www.cnil.fr).
Liens vers des sites internet tiers
Notre site peut contenir ou utiliser des liens renvoyant vers des sites internet, applications mobiles, produits ou services qui sont exploités par des tiers (notamment des sites publicitaires, de nos partenaires ou des réseaux sociaux). Nous vous rappelons que la Politique de gestion des données personnelles ne s’étend pas à ces tiers sur lesquels nous n’avons aucun contrôle et pour lesquels nous ne pouvons être tenus responsables. Nous vous encourageons à prendre connaissance des politiques de gestion des données personnelles, procédures et pratiques de ces tiers.
2.Les données personnelles que nous recueillons
Responsable de traitement
La Politique de gestion des données personnelles s’applique aux données personnelles que nous sommes notamment susceptibles de recueillir auprès de vous ou à votre sujet (voir ci-dessous), à partir des sources suivantes :
Renseignement de nos formulaires de collecte sur support papier ou électronique ou à l’occasion d’opérations ou d’évènements organisés par ISIA IMMO auxquels vous participez ;
Achat d’un des biens immobiliers que nous réalisons ou d’une de nos prestations ;
Demande de contact ou échanges avec nos services de relation clients ;
Utilisation de nos services
Navigation sur nos sites Internet
Candidature à l’une de nos offres d’emplois
Réception et envoi de courriers électroniques, messages textes et autres messages électroniques entre ISIA IMMO et vous.
3.Utilisation de vos données personnelles
Nous recueillons et utilisons les données personnelles vous concernant pour les finalités principales décrites ci-dessous :
Gérer nos fichiers clients et prospects, la fourniture de nos services et la gestion contractuelle, technique, financière et comptable de la relation avec nos clients ;
Vous informer de l’actualité de notre groupe ;
Mieux comprendre vos besoins et vos attentes afin de vous fournir des produits et services adaptés et mesurer l’utilisation de nos services en vue de faire évoluer nos offres ;
Assurer un suivi des recrutements et des offres d’emplois ;
Traiter vos demandes, l’exercice de vos droits et vos réclamations ;
Se conformer à la loi, aux règlements, et aux requêtes et ordres légaux.
4.Transmission des données
Si vous y avez formellement consenti, vos données personnelles peuvent être communiquées par ISIA IMMO :
Au sein du Groupe ISIA :
Nous pouvons partager vos données personnelles au sein du Groupe ISIA et notamment entre les différentes entités juridiques qui le composent, afin d’assurer la continuité de nos services, de la relation avec nos clients, prospects ou utilisateurs de notre site internet ;
A des prestataires tiers :
Nous pouvons communiquer vos données personnelles à des tiers de confiance, situés dans ou hors de l’Union Européenne, pour nous aider à exploiter nos services et notamment pour assurer le bon fonctionnement des sites Internet ;
A des partenaires commerciaux :
Nous partageons certaines données, ne contenant aucun élément d’identification, dans le cadre des finalités décrites à l’article 3 « Utilisation de vos données personnelles » ci-dessus ;
A des tiers pour des motifs juridiques :
Dans le cas où nous serions tenus de nous conformer aux lois et aux règlements et aux requêtes et ordres légaux ou si cela est permis par la loi (c’est à dire, pour la protection et la défense des droits, situation qui menace la vie, santé ou la sécurité, etc.).
En tout état de cause, nous exigeons toujours de ces destinataires qu’ils présentent des garanties de confidentialité et de sécurité suffisante et qu’ils prennent les mesures physiques, organisationnelles et techniques nécessaires à la protection et la sécurisation de vos données personnelles, conformément à la législation en vigueur.
Les éventuels transferts de données hors de l’Union Européenne sont régis par les mécanismes validés par la Commission Européenne ou les autorités compétentes.
5.Sécurité des données
ISIA IMMO sécurise vos données personnelles en mettant en place des mesures physiques, organisationnelles, et techniques adéquates afin d’éviter tout accès, utilisation, divulgation, modification ou destruction non autorisé, conformément à la règlementation en vigueur.
Ces mesures incluent notamment :
Un stockage sur des serveurs sécurisés au sein de l’Union Européenne ;
Un accès limité à vos données sur la base d’une politique interne d’habilitation de sorte que ne puissent accéder à vos données personnelles que les salariés ou collaborateurs de ISIA IMMO ayant un intérêt professionnel à y accéder dans le cadre de leurs fonctions.
Bien que ISIA IMMO mette en place toutes les mesures possibles pour protéger vos données personnelles, nous ne pouvons pas garantir la sécurité des informations transmises sur nos sites Internet ou sur l’une de nos applications mobiles lorsqu’un défaut de sécurité affecte votre terminal ou navigateur.
6.Vos droits sur vos données personnelles
Au titre du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés, vous disposez de différents droits parmi lesquels :
Accès, modification, mise à jour et suppression de vos données personnelles
Vous pouvez demander à accéder à vos données personnelles détenues et traitées par ISIA IMMO, les consulter, en obtenir une copie papier ou électronique et en demander la correction, la mise à jour ou la suppression.
Opposition
Vous pouvez, à tout moment, demander que certaines de vos données ne fassent plus l’objet d’un traitement.
Portabilité
Vous pouvez demander que vos données faisant l’objet d’un traitement vous soient communiquées dans un format ouvert et lisible par machine, que ce soit pour votre usage personnel ou pour les transférer à un autre responsable de traitement.
Limitation du traitement
Dans certains cas, vous pouvez demander que le traitement dont vos données font l’objet, soit limité.
Réclamation auprès d’une Autorité de Contrôle
Sans préjudice de toute autre voie de droit, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle du pays de l’Union Européenne dans lequel vous résidez, vous travaillez ou dans lequel vous jugeriez qu’une violation de vos droits aurait été commise.
Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits en nous adressant une demande écrite, accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité à l’adresse mentionnée à l’article 9 « Nous contacter ».
Nous nous efforcerons de répondre à vos demandes dans les meilleurs délais et dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Néanmoins, dans certains cas, il est possible que nous ne soyons pas en mesure d’y répondre favorablement afin de respecter nos obligations légales ou contractuelles.
7.Délais de conservation des données collectées
Nous conservons vos données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire à la satisfaction des différentes finalités définies à l’article « Utilisation de vos données personnelles » ci-dessus, sauf dans les cas où la loi nous autorise ou exige de les conserver plus longtemps.
Le tableau ci-dessous synthétise les différentes durées maximales de conservation applicables ou imposées à ISIA IMMO en fonction des finalités pour lesquelles vos données personnelles peuvent être traitées. Ces durées maximales s’appliquent sauf si vous demandez l’effacement ou la cessation d’utilisation de vos données avant l’expiration de celles-ci pour un motif compatible avec toute obligation légale qui pourrait s’imposer à ISIA IMMO.
Finalités
Durées de conservation
Gestion des clients, de la prospection, Réalisation d’opérations promotionnelles et de fidélisation, envoi d’offres
3 ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact initié par le client ou le prospect.
Réponse à vos demandes
Durée nécessaire au traitement de votre demande
Réponses aux enquêtes de satisfaction
3 ans à compter du dernier contact
Gestion et historisation des achats et des prestations de services, garanties, recouvrement, gestion des réclamations
10 ans à compter du dernier événement, sauf pour les données concernant les moyens de paiement, qui sont traitées par les prestataires de paiement de ISIA IMMO uniquement pour la durée de prescription des opérations de paiement.
Mesure d’audience et personnalisation des sites Internet, des applications mobiles et gestion des cookies
13 mois à compter du dépôt du cookie
Suivi des offres d’emplois et recrutements
1 an à compter de la réception de la candidature
Gestion des demandes d’accès et de rectification des données
1 an à compter de la réception de la demande
Gestion des demandes d’opposition au(x) traitement(s)
3 ans à compter de la prise en compte du droit d’opposition
8.Modification de la Politique de gestion des données personnelles
ISIA IMMO peut être amenée à apporter des modifications la Politique de gestion des données personnelles.
Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des modifications et rester informés sur les mesures que nous prenons pour protéger vos données personnelles.
9.Nous contacter
Pour exercer vos droits, veuillez nous contacter par mail à l’adresse contact@isia-immo.com. Pour toute autre question relative à la gestion de vos données personnelles par ISIA IMMO, vous pouvez nous contacter à cette même adresse.
La politique de Gestion des Données Personnelles a été mise à jour le 18/11/2024.
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*estimation indicative calculée sans taux d'assurance
Cette simulation n’a aucune valeur contractuelle, en ce sens, elle n’est pas constitutive d’une offre et n’engage aucune des parties. Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un professionnel afin de réaliser un plan de financement détaillé.
Conditions particulières de vente pour acheter mon bien en TVA 5,5%
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est en principe assujettie à la TVA de 20%. Toutefois, l’immeuble à construire, étant situé à moins de 300 mètres d’une zone QPV (quartier prioritaire de la politique de la ville), les prix de vente hors taxes peuvent être soumis au taux réduit de TVA à 5,5%, sous les conditions cumulatives fixées par les articles L.351-2 et L.411-2 du Code de Construction et de l’habitation, à savoir :
- Votre revenu fiscal de référence de votre avis d’imposition 2021 ne doit pas excéder les plafonds de ressources* établis au titre de l’accession dans les organismes d’HLM (plafonds PLS majorés de 11%)
- Vous devez acheter ce bien en tant que résidence principale (occupation minimale de 8 mois par an).
NOUS ATTIRONS VOTRE ATTENTION SUR LE FAIT QUE L’ENSEMBLE DE CES CONDITIONS DEVRONT ETRE JUSTIFIEES LORS DE LA SIGNATURE DE L’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, NOTAMMENT PAR LA REMISE DE VOTRE AVIS D’IMPOSITION 2021 ET D’UNE ATTESTATION SUR L’HONNEUR QUANT A LA DESTINATION DU BIEN EN TANT QUE RESIDENCE PRINCIPALE.
Toute fausse déclaration ou choix erroné, de votre part, vous expose à la remise en cause du taux de TVA réduit de 5,5%. Le prix de vente toutes taxes comprises du bien réservé sera alors recalculé au taux normal de TVA de 20%.De même le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5% est susceptible d’être remis en cause dans l’hypothèse où les conditions d’application dudit taux cessent d’être remplies dans un délai de 10 ans suivant la conclusion de l’acte de vente, notamment en cas de revente ou de changement de destination du logement.
* Pour la vérification de ces plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit de 5,5%, vous pouvez cliquer sur le lien suivant : BAREME -TVA - Plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit | bofip.impots.gouv.fr
