Dans le cadre du suivi après-livraison, vous disposez d’un mois à compter de la prise de possession pour faire part à votre promoteur d’éventuels vices de construction ou défauts de conformité qui apparaîtraient avant l’expiration de ce délai fixé par l’article 1642-1 du Code civil.

Vous devrez alors en informer la SCCV en adressant à votre Chargé(e) de clientèle une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La garantie des vices de construction ou de défauts de conformité apparents s’applique et les entreprises concernées seront mandatées pour intervenir en réparation à l’instar des éventuelles réserves portées sur votre PV de livraison.

Attention, sont exclus de cette garantie, les dégâts occasionnés lors de votre emménagement, les défauts d’entretien et les dégâts liés à l’usure normale.

Au-delà de ce délai d’un mois suivant la prise de possession, trois types de garanties prennent effet pour vous prémunir contre les désordres qui pourraient subvenir au sein de votre logement ou de votre résidence :

• la Garantie de Parfait Achèvement valable 12 mois à compter de la réception de l’immeuble,
• la Garantie Biennale ou de bon fonctionnement valable 2 ans à compter de la réception de l’immeuble,
• la Garantie Décennale valable 10 ans à compter de la réception de l’immeuble.

La Garantie de Parfait Achèvement ou GPA (article 1792-6 du Code civil) s’applique pendant 1 an à compter de la date de réception de l’immeuble, indiquée dans le procès-verbal de livraison. Cette garantie vous couvre contre tous les désordres qui, non apparents, n’ont pas été signalés lors de la livraison ou dans le délai d’un mois suivant la prise de possession, à l’exclusion de ceux découlant de l’usure normale ou de l’usage.

La Garantie Décennale (articles 1792 et 1792-2 du Code civil) vous couvre pendant 10 ans à compter de la date de réception de l’immeuble et concerne uniquement les dommages pouvant affecter la solidité de l’ouvrage (fissures importantes, affaissement d’un élément porteur) ou le rendre “impropre à sa destination” (isolation thermique, phonique…). Avant toute déclaration, nous vous recommandons de prendre attache avec le Syndic afin de vérifier que votre demande s’inscrit bien dans le cadre de la garantie décennale.

L’assurance Dommages-Ouvrage assure le préfinancement des travaux de réparation des dommages garantis, qu’ils relèvent de la garantie décennale ou de la garantie de bon fonctionnement, en dehors de tout débat sur les responsabilités. En résumé, cela vous permet d’être indemnisé plus rapidement. Cette assurance prenant effet à l’expiration de la garantie de parfait achèvement d’une durée d’1 an à compter de la réception, vos réclamations lors de cette première année devront être dirigées vers le SAV du promoteur qui mobilisera les entreprises concernées.

Au-delà de ce délai d’1 an, nous vous recommandons de prendre attache avec le Syndic qui pourra vérifier que votre réclamation s’inscrit bien dans le cadre de l’assurance Dommages-Ouvrage et se charger de la déclaration de sinistre, laquelle peut également être effectuée par vos soins, raison pour laquelle les références du contrat Dommages-Ouvrage vous sont rappelées dans les renseignements pratiques remis lors de votre livraison.