Louer sa résidence secondaire, comment ça marche ?
Louer sa résidence secondaire, comment ça marche ?
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Une simple déclaration en mairie pour les petites communes
Si la résidence secondaire est située en dehors d’une grande agglomération ou dans une ville comptant peu d’habitants, une simple déclaration en mairie suffit pour pouvoir louer sa résidence secondaire. Cette déclaration fait de la résidence secondaire un meublé de tourisme et autorise le propriétaire du bien à le louer. Cette déclaration s’effectue par le biais du formulaire Cerfa n° 14 004. Il peut être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception, déposé en mairie ou saisi directement en ligne sur le siteservice-public.fr.
Bon à savoir : à défaut de déclaration, le bailleur s’expose au paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 4 500 €.
La location de la résidence secondaire dans les grandes villes
En plus de la déclaration en mairie, le propriétaire souhaitant louer sa résidence secondaire doit, dans certaines zones, également obtenir une autorisation de changement d’usage.
Cette procédure concerne :
La plupart des communes de plus de 200 000 habitants ;
Les communes situées dans les départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis ou dans le Val-de-Marne.
Toutes les autres communes peuvent décider de mettre en place cette procédure par délibération du conseil municipal. Cette autorisation de changement d’usage permet de valider l’utilisation de sa résidence secondaire en meublé de tourisme.
Bon à savoir : certaines communes subordonnent la délivrance de cette autorisation à la règle dite de compensation. Le loueur doit s’engager à acheter un local commercial de surface équivalente au bien loué pour compenser la perte d’un logement.
Un numéro de déclaration est nécessaire dans certaines villes
Dans les grandes villes françaises ou dans celles où le marché immobilier est en très forte tension, avant de se lancer dans la location de sa résidence secondaire, il est indispensable d’obtenir une autorisation de changement d’usage. Cette démarche doit précéder la déclaration en mairie. Le logement se voit alors attribuer un numéro de déclaration. Celui-ci devra être mentionné dans chacune des annonces d’offre de location du logement.
Les communes concernées sont les suivantes :
Paris ;
Annecy ;
Aix-en-Provence ;
Biarritz ;
Bordeaux ;
Cannes ;
Lyon ;
Nice ;
Strasbourg ;
Toulouse ;
Tours.
Dans ces communes, les obligations de compensation sont bien souvent importantes. À titre d’exemple, sur Paris, le propriétaire souhaitant louer sa résidence secondaire doit, en contrepartie, transformer une surface de local commercial en habitation.
Avant de louer votre résidence secondaire, il est donc indispensable de vous rendre en mairie pour connaître la procédure préalable à la mise en location de votre bien. En effet, si la procédure n’est pas respectée, le loueur s’expose à de lourdes sanctions financières.
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La politique de Gestion des Données Personnelles a été mise à jour le 18/11/2024.
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